C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 77 Versions de la disposition

2012-09-01

77. L’administrateur agréé qui fait de la publicité quant à ses prix, tarifs, honoraires, commissions ou autres modes de rémunération doit éviter de donner un caractère de lucre ou de commercialité déraisonnable à cette publicité. Il doit notamment:

1°  arrêter des honoraires, prix, tarifs, commissions ou autres modes de rémunération déterminés;

2°  préciser la nature et l’étendue des services inclus dans ces honoraires ou ce prix, tarif, commission ou autre mode de rémunération;

3°  indiquer si les frais sont ou non inclus dans ces honoraires ou ce prix, tarif, commission ou autre mode de rémunération;

4°  indiquer si des services additionnels pourraient être requis et pour lesquels une somme supplémentaire pourrait être exigée.

Ces précisions et indications doivent être de nature à informer raisonnablement une personne afin de lui permettre de faire un choix éclairé relativement aux services professionnels offerts et à la rémunération exigée.

D. 234-2003, a. 77.